Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de location des espaces de stockage proposés par la SCI LCN Invest, exerçant sous le nom commercial LCN Box & Stockage, à destination des particuliers et professionnels.
Les prestations comprennent la mise à disposition d’un box de stockage sécurisé ainsi que les services inclus indiqués lors de la souscription (notamment électricité, assurance et accès au site selon les modalités prévues).
Toute réservation ou signature de contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Société Exploitante
LCN Invest exerçant sous le nom commercial "LCN Box & Stockage"
Société Civile Immobilière au capital de 1 000 €
Siège social : La Courneuve 44840 Les Sorinières
SIRET : 99537617500015
Email : contact@lcn-stockage.com
Description des prestations
LCN Box & Stockage propose la location de box de stockage sécurisés destinés à l’entreposage de biens mobiliers non dangereux.
Les prestations peuvent inclure :
-
accès sécurisé au site ;
-
vidéosurveillance ;
-
alimentation électrique dans les box ;
-
assurance incluse selon les limites prévues au contrat ;
-
accès quotidien selon les horaires affichés ;
-
stationnement et zones de chargement.
Les caractéristiques précises du box (surface, accès, équipements, tarif) sont définies dans le contrat de location ou le devis accepté par le client.
Conditions d'accès et d'utilisation
Le locataire s’engage à utiliser le box exclusivement pour le stockage de biens autorisés.
Il est strictement interdit d’y entreposer :
-
produits inflammables, explosifs ou dangereux ;
-
denrées périssables ;
-
substances illicites ;
-
animaux vivants ;
-
armes ou produits toxiques ;
-
tout produit susceptible de provoquer nuisances ou dégradations.
Le locataire reste seul responsable des biens entreposés.
LCN Box & Stockage se réserve le droit de refuser ou résilier toute location en cas d’utilisation non conforme.
Durée de location
La location est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée selon le contrat signé.
Sauf disposition contraire :
-
le contrat est renouvelé automatiquement ;
-
chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 15 jours ;
-
toute période commencée reste due.
Tarifs & paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Le règlement s’effectue selon les modalités prévues au contrat :
-
prélèvement automatique ;
-
virement bancaire ;
-
carte bancaire ;
-
autre moyen accepté par l’entreprise.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
-
des pénalités de retard ;
-
la suspension de l’accès au box ;
-
la résiliation du contrat après mise en demeure.
Les frais de recouvrement engagés pourront être facturés au locataire.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être demandé lors de la signature du contrat.
Il sera restitué après libération complète du box et vérification de son état, sous réserve :
-
d’absence de dégradation ;
-
d’absence d’impayé ;
-
de restitution des moyens d’accès éventuels.
Assurance
Une assurance peut être incluse dans l’offre commerciale selon les conditions définies dans le contrat.
Le locataire est tenu :
-
de déclarer avec exactitude la valeur des biens stockés ;
-
de vérifier que les biens entreposés sont couverts ;
-
de respecter les exclusions éventuelles prévues par l’assureur.
LCN Box & Stockage ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages non couverts par l’assurance.
Les garanties, plafonds, exclusions et franchises applicables sont précisés dans le contrat de location ou la notice d’assurance remise au client.
Responsabilité
LCN Box & Stockage met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité du site (vidéosurveillance, contrôle d’accès, sécurisation des installations).
Toutefois, l’entreprise ne saurait être tenue responsable :
-
des vols avec effraction ;
-
des dégâts causés par un tiers ;
-
des dommages liés à un mauvais emballage ou stockage ;
-
des cas de force majeure.
Le locataire demeure responsable de ses biens et de leur conditionnement.
La responsabilité de LCN Box & Stockage ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes versées par le client au titre des trois derniers mois de location.
Valeur maximale stockée
Le client s’engage à ne pas entreposer de biens d’une valeur supérieure à 30 000 € sans déclaration préalable et accord écrit de LCN Box & Stockage.
Accès exceptionnel
En cas d’urgence, de suspicion de danger, d’abandon du box ou de décision judiciaire, LCN Box & Stockage pourra accéder au box en présence d’un représentant habilité.
Résiliation
Le contrat peut être résilié :
-
par le client, selon les conditions de préavis prévues ;
-
par LCN Box & Stockage en cas de non-paiement ou non-respect des présentes CGV.
En cas de résiliation, le client devra libérer intégralement le box dans le délai indiqué.
Tout bien laissé après résiliation pourra faire l’objet des procédures prévues par la réglementation applicable.
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des contrats, de la facturation et de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@lcn-stockage.com
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LCN Box & Stockage.